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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.001 - Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent règlement, on entend par:
«compte» : une facture, une note d’honoraires ou une transaction de paiement par un lien électronique ou autre support technologique;
«intervenant de la santé» : un membre de l’ordre des audioprothésistes du Québec ou un audiologiste membre de l’ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec;
«région frontalière» : une partie du territoire du Québec incluse dans un rayon de moins de 80 km à partir d’un point de contact avec la province de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick ou de Terre-Neuve;
«service professionnel» : un acte posé par un intervenant de la santé, autre qu’un soin ou un traitement.
En vig.: 2022-05-12
1. Dans le présent règlement, on entend par:
«compte» : une facture, une note d’honoraires ou une transaction de paiement par un lien électronique ou autre support technologique;
«intervenant de la santé» : un membre de l’ordre des audioprothésistes du Québec ou un audiologiste membre de l’ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec;
«région frontalière» : une partie du territoire du Québec incluse dans un rayon de moins de 80 km à partir d’un point de contact avec la province de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick ou de Terre-Neuve;
«service professionnel» : un acte posé par un intervenant de la santé, autre qu’un soin ou un traitement.
